Pers. ayant subi, refusé ou témoigné sur un harcèlement sexuel
2 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 29216 | Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - entrave a l'exercice d'une activite economique | Délit | |
| 29217 | Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - entrave a l'exercice d'une activite economique | Délit |
Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - entrave a l'exercice d'une activite economique
Natinf 29216
•Délit
Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - entrave a l'exercice d'une activite economique
Natinf 29217
•Délit