Vol de materiel entrepose, pour les besoins de la voirie, sur le domaine public routier ou l'une de ses dependances

Résumé

Le vol de matériel entreposé pour les besoins de la voirie sur le domaine public routier est un délit puni d'une amende de 1500 euros.

Résumé :

Code Natinf

7565

Nature

Contravention de 5ème classe

Amende encourue

1 500 € d'amende

Forfaitaire

1 500 €

Maximale

1 500 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

Forfaitaire

1 500 €

Majorée

Maximale

1 500 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
09/09/2025 09:23	Robot	peines	Aucune	Amende: 1 500 € d'amende
09/09/2025 09:23	Robot	resume	Aucune	Le vol de matériel entreposé pour les besoins de la voirie sur le domaine public routier est un délit puni d'une amende de 1500 euros.

Ajouté le : 24/01/2023