Natinf 6918
Pratique du tir aux pigeons vivants
Que signifie le Natinf 6918 ?
Le Natinf 6918 vise la contravention de 4e classe consistant à pratiquer le tir sur des pigeons vivants, réprimée par les articles R.215-4 du Code rural et R.654-1 du Code pénal. Cette infraction désigne spécifiquement l'organisation ou la participation à des tirs sur des animaux vivants dans ce cadre, en violation des dispositions relatives à la protection animale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6918 correspond à la contravention de 4e classe relative à la pratique du tir aux pigeons vivants, une infraction prévue et réprimée par les articles R.215-4 du Code rural et R.654-1 du Code pénal. Cette disposition interdit formellement l'organisation ou la participation à des tirs ciblant des pigeons vivants, en application des règles de protection animale énoncées aux articles L.214-3 et R.214-35 du Code rural. L'infraction est caractérisée dès lors que le comportement est constaté, sans nécessité de prouver une intention malveillante, et s'inscrit dans le cadre plus large des atteintes à la sensibilité des animaux. Les textes visent à encadrer strictement les activités de tir pour éviter toute souffrance inutile aux animaux, conformément aux principes généraux de protection animale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6918
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.