Natinf 6907
Transport, dans un véhicule de transport en commun, d'animal vertebre vivant sans espace ou aeration suffisant
Que signifie le Natinf 6907 ?
Le Natinf 6907 vise une contravention de 4e classe réprimant le transport d’un animal vertébré vivant dans un véhicule de transport en commun sans espace ou aération suffisants. L’infraction, prévue par les articles R.215-7 et R.214-50 du Code rural, concerne tout conducteur ou responsable du transport, sans distinction de qualité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6907 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le transport d’animaux vertébrés vivants dans des conditions inadéquates au sein d’un véhicule affecté au transport en commun de personnes. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-7 et R.214-50 du Code rural, exige que l’animal soit privé d’espace ou d’aération suffisants pour assurer son bien-être pendant le trajet. L’article R.215-7 précise que cette disposition s’applique indépendamment du type de véhicule utilisé, dès lors qu’il est destiné au transport collectif. Les éléments constitutifs reposent sur l’insuffisance manifeste des conditions de transport, sans nécessiter la démonstration d’une souffrance effective de l’animal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6907
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.