Natinf 6906
Contravention de 4ème classeTransport, en voiture particuliere, d'animal vertebre vivant sans espace ou aeration suffisant
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le transport d'animaux vertébrés vivants dans une voiture particulière sans espace ni aération suffisants constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.215-7, R.214-50 et L.214-3 du Code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 6906
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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