Natinf 6906
Transport, en voiture particuliere, d'animal vertebre vivant sans espace ou aeration suffisant
Que signifie le Natinf 6906 ?
Le Natinf 6906 vise une contravention de 4e classe réprimant le transport d'un animal vertébré vivant dans un véhicule particulier sans espace ou aération suffisants, susceptible de compromettre son bien-être. L'infraction, prévue par les articles R. 215-7 et R. 214-50 du Code rural, concerne tout conducteur ou responsable du transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6906 correspond à une contravention de quatrième classe sanctionnant le transport d'animaux vertébrés vivants dans des conditions inadéquates au sein d'une voiture particulière. Plus précisément, cette infraction, encadrée par les articles R. 215-7 et R. 214-50 du Code rural, réprime l'absence d'espace ou d'aération suffisante pour garantir le bien-être de l'animal pendant le trajet. L'article R. 214-50 précise que le transport doit s'effectuer dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de l'espèce, tandis que l'article R. 215-7 en définit les modalités répressives. Cette disposition s'applique à toute personne assurant le transport, qu'il s'agisse du conducteur ou du propriétaire de l'animal, et vise à prévenir les souffrances inutiles liées à des conditions de transport inappropriées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6906
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.