Natinf 6904
Transport d'animal vertebre vivant sans moyens necessaires pour l'alimentation, l'abreuvement, le repos ou les soins
Que signifie le Natinf 6904 ?
Le Natinf 6904 correspond à une contravention de 4e classe visant le transport d'un animal vertébré vivant sans les moyens nécessaires à son alimentation, son abreuvement, son repos ou ses soins. L'infraction, prévue par les articles R.215-6 et suivants du code rural, s'applique au transporteur ou à toute personne responsable de l'animal pendant le trajet.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6904 réprime le transport d'un animal vertébré vivant dans des conditions ne garantissant pas ses besoins essentiels, tels que l'alimentation, l'abreuvement, le repos ou les soins. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.215-6, R.214-49 à R.214-52 du code rural, s'applique dès lors que les moyens nécessaires à la protection de l'animal ne sont pas mis en œuvre pendant le transport. Les textes visent notamment les transporteurs professionnels ou occasionnels, ainsi que les détenteurs de l'animal, sans distinction. L'infraction est constituée indépendamment de la durée du trajet ou de l'espèce animale concernée, dès lors que les obligations minimales de bien-être ne sont pas respectées. Les annexes du décret du 5 novembre 1996 précisent certaines modalités techniques, comme les équipements ou les intervalles de repos obligatoires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6904
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.