Natinf 6903
Transport d'animal vertebre vivant dans un véhicule ou moyen de transport ne respectant pas les exigences de confort, de salubrite ou de securite
Que signifie le Natinf 6903 ?
Le Natinf 6903 correspond à une contravention de 4e classe visant le transport d'un animal vertébré vivant dans un véhicule ou moyen de transport ne respectant pas les exigences légales de confort, salubrité ou sécurité. Prévu par les articles R.215-6, R.214-49 et suivants du Code rural, il s'applique au conducteur ou au responsable du transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6903 réprime le transport d'animaux vertébrés vivants dans des conditions non conformes aux normes de confort, salubrité ou sécurité définies par le Code rural. Cette contravention de 4e classe, encadrée notamment par les articles R.215-6, R.214-49, R.214-50 et R.214-53, impose que tout moyen de transport utilisé garantisse des conditions adaptées à l'espèce transportée, en évitant toute souffrance ou mise en danger. Les annexes de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1996 précisent les exigences techniques applicables, comme l'espace minimal, la ventilation ou la protection contre les intempéries. L'infraction concerne tant le propriétaire de l'animal que le conducteur du véhicule, sans nécessité de prouver une intention malveillante, mais simplement le non-respect des prescriptions légales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6903
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.