Natinf 5986
Infraction a un arrete reglementaire relatif a la chasse en temps de neige
Que signifie le Natinf 5986 ?
Le Natinf 5986 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le non-respect d’un arrêté réglementaire relatif à la chasse en période de neige. L’infraction, prévue par les articles R.428-6 3° et R.424-2 du Code de l’environnement, concerne spécifiquement les restrictions imposées aux chasseurs durant ces conditions climatiques particulières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5986 correspond à l’infraction consistant à enfreindre un arrêté réglementaire encadrant la chasse en temps de neige, qualifiée de contravention de 4ᵉ classe. Cette disposition, prévue par les articles R.428-6 3° et R.424-2 du Code de l’environnement, vise à protéger la faune et à limiter les perturbations liées à la pratique cynégétique dans des conditions météorologiques défavorables. Les éléments constitutifs reposent sur le non-respect des mesures restrictives édictées par l’autorité compétente, sans nécessiter la démonstration d’un préjudice effectif. Les sanctions applicables, définies notamment par l’article 131-16 du Code pénal, incluent une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 5986
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.