Natinf 5984
Chasse a l'aide d'un engin, instrument, mode ou moyen prohibe
Que signifie le Natinf 5984 ?
Le Natinf 5984 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la chasse à l'aide d'un engin, instrument, mode ou moyen prohibé, prévue par les articles R.428-8 3°, L.424-4 et R.424-16 du Code de l'environnement. L'infraction concerne l'utilisation de dispositifs ou procédés interdits pour capturer ou tuer le gibier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5984 correspond à l'infraction de chasse à l'aide d'un engin, instrument, mode ou moyen prohibé, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R.428-8 3°, L.424-4 et R.424-16, interdit l'utilisation de dispositifs ou procédés non autorisés pour la capture ou la mise à mort du gibier, tels que définis par la réglementation en vigueur. Les textes visent à préserver l'équilibre des écosystèmes et à garantir une pratique cynégétique respectueuse des règles de sécurité et de protection de la faune. Les peines encourues pour cette contravention peuvent inclure une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5984
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.