Natinf 5967
Commerce, en periode de chasse, de gibier interdit par arrete
Que signifie le Natinf 5967 ?
Le Natinf 5967 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le commerce, en période de chasse, de gibier dont la vente est interdite par arrêté. L’infraction concerne toute personne physique ou morale procédant à la vente ou à l’offre de gibier non autorisé, en méconnaissance des dispositions du Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5967 correspond à l’infraction de commerce de gibier interdit pendant la période de chasse, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles R.428-11 3° et L.424-12 du Code de l’environnement, cette infraction réprime la vente ou l’offre commerciale de gibier dont la commercialisation est expressément prohibée par arrêté préfectoral ou ministériel durant la saison cynégétique. Les éléments constitutifs impliquent un acte de commerce effectif ou une mise en vente, réalisé en période de chasse, portant sur des espèces ou spécimens dont la vente est temporairement interdite. Les peines encourues, fixées par les articles R.428-22 du Code de l’environnement et 131-16 du Code pénal, incluent une amende pouvant atteindre 1 500 euros, majorée en cas de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5967
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.