Natinf 5797
Chasse a l'aide d'un engin, instrument ou moyen prohibe aggravee par une circonstance
Que signifie le Natinf 5797 ?
Le Natinf 5797 correspond au délit de chasse à l'aide d'un engin, instrument ou moyen prohibé, aggravé par une circonstance prévue à l'article L.428-5 I 4° du Code de l'environnement. Il vise l'utilisation de procédés interdits, tels que pièges, filets ou dispositifs lumineux, dans des conditions spécifiques comme la nuit ou en période de fermeture.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5797 réprime le délit de chasse pratiquée avec des engins, instruments ou moyens prohibés, lorsque cette infraction est aggravée par une circonstance particulière, notamment l'utilisation de procédés interdits en période de fermeture de la chasse, de nuit ou dans des lieux non autorisés. Prévu par les articles L.428-5 I 1° et 4°, L.424-4 et L.427-8 du Code de l'environnement, ce délit sanctionne les pratiques susceptibles de porter atteinte à la faune sauvage ou de contourner les règles de sécurité et de préservation des espèces. Les circonstances aggravantes, comme l'usage de moyens non sélectifs ou dangereux, renforcent la qualification pénale. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles L.428-14 et L.428-18 du même code.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.