Natinf 5705
Circulation a une vitesse anormalement reduite avec un véhicule publicitaire
Que signifie le Natinf 5705 ?
Le Natinf 5705 vise le délit de circulation à une vitesse anormalement réduite avec un véhicule publicitaire, prévu par les articles L.581-34 I 1°, L.581-15 et R.581-48 du code de l’environnement. Il concerne spécifiquement les conducteurs de véhicules utilisés à des fins publicitaires, sans nécessité de gêne effective à la circulation pour caractériser l’infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5705 correspond au délit de circulation à vitesse anormalement réduite au volant d’un véhicule publicitaire, réprimé par les articles L.581-34 et suivants du code de l’environnement. Cette infraction, distincte des règles générales du code de la route, cible les conducteurs de véhicules dont la vitesse réduite est liée à un usage publicitaire, sans exiger la preuve d’une perturbation avérée du trafic. Les dispositions visent à encadrer l’affichage publicitaire mobile, considéré comme une source potentielle de danger ou de nuisance sur la voie publique. Les éléments constitutifs reposent sur la nature publicitaire du véhicule et la vitesse jugée anormalement basse, sans seuil précis fixé par les textes. Les sanctions applicables relèvent des articles L.581-36 et L.581-41 du même code, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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