Natinf 4238
Refus de communication ou dissimulation de document, piece ou operation a un agent des douanes
Que signifie le Natinf 4238 ?
Le Natinf 4238 vise le refus de communiquer ou la dissimulation de documents, pièces ou opérations à un agent des douanes, constituant une contravention douanière de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue aux articles 413-bis 2° et 65 du code des douanes, réprime l'entrave aux contrôles douaniers par l'absence de transmission ou la soustraction d'éléments requis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4238 correspond à une contravention douanière de 5ᵉ classe réprimant le refus de communication ou la dissimulation de documents, pièces ou opérations à un agent des douanes. Cette infraction, encadrée par les articles 413-bis 2° et 65 du code des douanes, sanctionne l'obstruction aux missions de contrôle des agents, qu'il s'agisse d'un refus explicite de transmettre des éléments demandés ou de leur dissimulation volontaire. L'article 413-bis du code des douanes précise les obligations de communication incombant aux personnes soumises à un contrôle, tandis que l'article 65 en définit le cadre procédural. Les agents habilités peuvent exiger la présentation de tout document ou pièce nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, et leur refus ou leur dissimulation caractérise l'infraction sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse spécifique.
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