Natinf 4234
Non presentation par un capitaine de son journal de bord au visa des agents des douanes
Que signifie le Natinf 4234 ?
Le Natinf 4234 vise la contravention douanière de 5ᵉ classe consistant pour un capitaine à ne pas présenter son journal de bord aux agents des douanes lors d’un contrôle, en violation des obligations prévues par les articles 413-bis 3° et 71 du code des douanes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4234 correspond à une infraction douanière spécifique, sanctionnant le refus ou l’omission par un capitaine de navire de présenter son journal de bord aux agents des douanes lors d’un contrôle. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles 413-bis 3° et 71 du code des douanes, s’inscrit dans le cadre des obligations de transparence et de traçabilité imposées aux professionnels du transport maritime. L’article 413-bis du code des douanes précise les documents devant être tenus à disposition des autorités, tandis que l’article 71 en définit le champ d’application. La répression de ce manquement, prévue à l’article 413-bis alinéa 1 et à l’article 369 du même code, vise à garantir le respect des procédures de contrôle douanier et à prévenir les irrégularités dans les opérations maritimes.
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