Natinf 3534
Abattage d'arbre ou nettoiement des coupes non conforme aux clauses de la vente de bois du domaine de l'état
Que signifie le Natinf 3534 ?
Le Natinf 3534 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à l'abattage d'arbres ou au nettoiement des coupes réalisé en méconnaissance des clauses prévues par la vente de bois relevant du domaine de l'État. L'infraction, prévue et réprimée par l'article R.261-6 du Code forestier, concerne spécifiquement les opérations non conformes aux engagements contractuels liés à ces ventes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3534 réprime une contravention de cinquième classe relative à l'abattage d'arbres ou au nettoiement des coupes effectué sans respecter les clauses stipulées dans les ventes de bois du domaine de l'État. Cette infraction, encadrée par les articles R.261-6 et R.213-24 du Code forestier, sanctionne le non-respect des obligations contractuelles liées à l'exploitation des parcelles forestières publiques. Elle s'applique notamment lorsque les opérations d'abattage ou de nettoyage ne correspondent pas aux modalités définies dans l'acte de vente, qu'il s'agisse des essences concernées, des méthodes employées ou des délais impartis. L'article R.261-6 du Code forestier prévoit les conditions dans lesquelles cette contravention est constituée, sans préjudice des éventuelles responsabilités civiles ou administratives.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3534
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.