Natinf 3534
Contravention de 5ème classeAbattage d'arbre ou nettoiement des coupes non conforme aux clauses de la vente de bois du domaine de l'etat
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'abattage d'arbres ou le nettoiement des coupes non conforme aux clauses de vente de bois du domaine de l'État constitue une contravention de 5ème classe, réprimée par l'article R.261-6 du Code forestier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 3534
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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