Natinf 3521
Abattage d'arbre designe par martelage ou autre moyen de reserve par acheteur de coupes de bois du domaine de l'état - circonference inconstatable
Que signifie le Natinf 3521 ?
Le Natinf 3521 vise l'abattage, par un acheteur de coupes de bois du domaine de l'État, d'un arbre préalablement désigné comme réservé par martelage ou autre moyen, lorsque sa circonférence ne peut être constatée. Cette infraction, prévue et réprimée par les articles R.261-4 et L.213-14 alinéa 1 du Code forestier, constitue une contravention de 5ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3521 correspond à une infraction forestière spécifique, consistant pour un acheteur de coupes de bois relevant du domaine de l'État à abattre un arbre qui avait été expressément réservé, généralement par martelage ou un procédé équivalent. L'élément distinctif de cette contravention réside dans l'impossibilité de constater la circonférence de l'arbre au moment des faits, ce qui empêche toute vérification de sa conformité aux règles de réserve. Prévue par les articles L.213-14 alinéa 1 et R.261-4 du Code forestier, cette infraction est sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe, encourant une amende pouvant atteindre 1 500 euros, montant doublé en cas de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3521
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.