Natinf 34990
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par personne chargee de mission de service public
Que signifie le Natinf 34990 ?
Le Natinf 34990 vise un délit de blanchiment caractérisé par le concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d’une corruption passive, commise par une personne chargée d’une mission de service public ayant sollicité ou accepté un avantage indu. Prévu aux articles 324-1 alinéa 2 et 432-11 alinéa 1 1° du Code pénal, il réprime la participation active à la transformation de fonds issus d’un acte corruptif en apparence licite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34990 correspond au délit de blanchiment aggravé par son lien avec une corruption passive impliquant un agent public. Plus précisément, cette infraction réprime le fait de participer à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’une corruption passive, lorsque celle-ci résulte de la sollicitation ou de l’acceptation d’un avantage par une personne chargée d’une mission de service public. Les articles 324-1 alinéa 2 et 432-11 alinéa 1 1° du Code pénal encadrent cette qualification, qui suppose une intention de donner une apparence légitime à des fonds issus d’un acte corruptif. Le blanchiment ainsi caractérisé est puni des peines prévues aux articles 324-1 alinéa 3, 324-3 et suivants du Code pénal, incluant des sanctions financières et des mesures complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.