Natinf 3459
Contravention de 5ème classeDestruction de colonie d'abeilles par etouffage, en vue de la recuperation du miel ou de la cire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La destruction de colonie d'abeilles par étouffage pour récupérer du miel ou de la cire est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue et réprimée par les articles R.215-3 et L.214-10 du Code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 3459
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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