Natinf 33519
Non port d'un masque de protection dans un véhicule de transport collectif de voyageurs - circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'epidemie de covid-19
Que signifie le Natinf 33519 ?
Le Natinf 33519 vise le non-port d'un masque de protection dans un véhicule de transport collectif de voyageurs, lorsque la circonscription territoriale est en état d'urgence sanitaire ou confrontée à l'épidémie de Covid-19. Cette contravention de 4ème classe, prévue par les articles L.3131-15 et L.3131-13 du code de la santé publique, réprime un manquement aux mesures sanitaires destinées à limiter la propagation du virus.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33519 correspond à l'infraction de non-port d'un masque de protection dans un véhicule de transport collectif de voyageurs, spécifiquement lorsque la zone concernée est soumise à un état d'urgence sanitaire ou fait face à l'épidémie de Covid-19. Cette contravention de 4ème classe, encadrée par les articles L.3131-15 et L.3131-13 du code de la santé publique, ainsi que par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, vise à renforcer les mesures barrières pour protéger la santé publique. L'article L.3136-1 du même code en précise la répression, sanctionnant le défaut de respect des obligations sanitaires dans un contexte où la distanciation physique est difficile à maintenir.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.