Natinf 32835
Voyeurisme dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne
Que signifie le Natinf 32835 ?
Le Natinf 32835 vise le délit de voyeurisme dans un accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, caractérisé par l'utilisation d'un moyen pour apercevoir, à l'insu et sans le consentement de la victime, ses parties intimes. Prévu par l'article 226-3-1 alinéa 2 5° et alinéa 1 du Code pénal, il réprime ce comportement dans un contexte où la victime se trouve dans un lieu dédié aux déplacements collectifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32835 correspond au délit de voyeurisme dans les transports en commun ou leurs accès, tel que défini par l'article 226-3-1 du Code pénal. Cette infraction consiste à utiliser un dispositif ou un moyen quelconque pour observer ou capter, à l'insu et sans le consentement de la personne concernée, ses parties intimes. L'élément contextuel est essentiel : l'acte doit se dérouler dans un lieu d'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, comme une station de métro, un arrêt de bus ou une gare. Le législateur a introduit cette qualification pour renforcer la protection de la vie privée et de l'intimité des personnes dans des espaces où elles peuvent être particulièrement vulnérables. Les circonstances aggravantes, prévues aux 1° à 4° de l'article 226-31 du Code pénal, peuvent alourdir la répression en fonction des modalités de commission de l'infraction, notamment si elle est commise en réunion, sur un mineur ou avec l'usage d'un réseau de communications électroniques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.