Natinf 32235
Mise en circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de premiere categorie sans declaration prealable conforme au prefet du departement du lieu de depart

Informations clés

Description

Le Natinf 32235 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'absence de déclaration préalable conforme pour la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de première catégorie. Cette infraction, prévue par les articles R.433-1 et R.433-2 du Code de la route, impose aux transporteurs de notifier leur trajet au préfet du département de départ avant toute mise en circulation. Les dispositions réglementaires, notamment l'arrêté ministériel du 4 mai 2006, encadrent strictement les conditions de cette déclaration pour garantir la sécurité routière et la fluidité du trafic. Le non-respect de cette obligation administrative expose le contrevenant aux sanctions prévues par l'article R.433-1 du Code de la route.

Montant des contraventions