Natinf 31654 - Maintien dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs au terminus de la ligne

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le maintien dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guidé de voyageurs au terminus de la ligne est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.2242-19 5° et ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 31654	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

25/11/2025 à 00:31

Champ modifié

resume

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Nouvelle valeur

Le maintien dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guidé de voyageurs au terminus de la ligne est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.2242-19 5° et ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS.

Robot

28/07/2025 à 13:09

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.2241-26 5°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Nouvelle valeur

ART.R.2242-19 5°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Robot

28/07/2025 à 13:09

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.R.2241-26 AL.7 C.TRANSPORTS.

Nouvelle valeur

ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS.