Natinf 30603
Chasse d'oiseaux non munis d'un signe distinctif sur le territoire d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial - chasse derogatoire au plan de gestion cynegetique ou aux periodes de chasse
Que signifie le Natinf 30603 ?
Le Natinf 30603 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la chasse d'oiseaux non identifiés par un signe distinctif au sein d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, en dérogation au plan de gestion cynégétique ou aux périodes de chasse autorisées. L'infraction concerne spécifiquement les pratiques non conformes aux règles applicables dans ces structures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30603 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.428-7-1 5°, R.424-13-3 II et III du Code de l'environnement. Cette infraction sanctionne la chasse d'oiseaux dépourvus de signe distinctif sur le territoire d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, lorsque cette pratique déroge au plan de gestion cynégétique ou aux périodes de chasse fixées. Les textes encadrent strictement les conditions d'exercice de la chasse dans ces établissements, imposant notamment le marquage des oiseaux pour assurer leur traçabilité et le respect des règles de gestion durable. La répression de ce manquement, prévue aux articles R.428-7-1 alinéa 1, R.428-22 et L.173-5 1° du même code, vise à garantir la conformité des activités cynégétiques commerciales avec les exigences environnementales et réglementaires en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30603
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.