Natinf 30602
Lacher d'oiseaux, dans le cadre d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial, non muni d'un signe distinctif conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 30602 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant le lâcher d'oiseaux au sein d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sans que ces derniers ne portent un signe distinctif conforme. Cette infraction, encadrée par les articles R.428-7-1 4° et R.424-13-3 du code de l'environnement, ainsi que par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014, vise à garantir l'identification et la traçabilité des oiseaux relâchés dans un cadre commercial. Elle s'applique aux exploitants ou responsables de ces établissements, qui doivent se conformer aux exigences de marquage pour éviter toute confusion avec des espèces sauvages ou des pratiques non réglementées. Les peines encourues pour cette contravention peuvent inclure une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, conformément aux dispositions du code pénal.

Montant des contraventions