Natinf 30601
Chasse, en periode interdite, de perdrix grises, rouges ou de faisans issus d'elevage sur le territoire d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial
Que signifie le Natinf 30601 ?
Le Natinf 30601 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la chasse, en période interdite, de perdrix grises, rouges ou de faisans issus d'élevage au sein d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial. Cette infraction vise spécifiquement les actes commis sur le territoire de ces structures, prévus par les articles R.428-7-1 3° et L.424-3 §II al.2 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30601 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la chasse illicite de certaines espèces d'oiseaux, notamment les perdrix grises, rouges ou les faisans issus d'élevage, lorsqu'elle est pratiquée en période prohibée sur le territoire d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial. Cette infraction, encadrée par les articles R.428-7-1 3° et L.424-3 §II alinéa 2 du Code de l'environnement, cible un comportement précis : l'exploitation cynégétique non autorisée dans un cadre commercial, où les règles de chasse sont strictement définies pour préserver les espèces et réguler leur prélèvement. Les peines encourues incluent une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30601
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.