Natinf 30372

Contravention de 1ère classe

Maintien sur le pont mobile d'une voie de navigation interieure pendant la manoeuvre

Nature

Contravention de 1ère classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Le maintien sur un pont mobile pendant sa manœuvre est interdit. Cette infraction est une contravention de 1ère classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe Natinf 30372	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Version du 28/07/2025