Natinf 29539
Non respect d'une mesure prefectorale edictee pour assurer la prevention des incendies de foret, faciliter la lutte contre ces incendies ou en limiter les consequences
Que signifie le Natinf 29539 ?
Le Natinf 29539 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le non-respect d'une mesure préfectorale édictée pour prévenir les incendies de forêt, faciliter leur extinction ou limiter leurs conséquences, en application des articles R.163-2 et L.131-6 du Code forestier. L'infraction concerne toute personne ne se conformant pas aux prescriptions imposées dans ce cadre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29539 correspond à la contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R.163-2 et L.131-6 du Code forestier, sanctionnant le manquement aux mesures préfectorales destinées à prévenir les incendies de forêt ou à en atténuer les effets. Ces mesures, prises par arrêté préfectoral, peuvent imposer des restrictions d'accès, des obligations de débroussaillement ou des interdictions d'activités susceptibles d'aggraver les risques. L'infraction est constituée dès lors qu'une personne, physique ou morale, ne respecte pas ces prescriptions, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention malveillante ou un dommage effectif. Les dispositions visent à renforcer la protection des espaces forestiers et à sécuriser les interventions des services de secours.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29539
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.