Non respect d'une mesure prefectorale edictee pour assurer la prevention des incendies de foret, faciliter la lutte contre ces incendies ou en limiter les consequences
Résumé
Le non-respect d'une mesure préfectorale visant à prévenir les incendies de forêt est une contravention de 5ème classe.
Informations générales
Code Natinf
29539
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
