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Discussion créée il y a Plus de 2 ans
Prévention risque incendie
Bonjour, je suis Varois et j’aimerai savoir s’il était possible dans les natinfs d’avoir les infractions sur la prévention incendie comme le jet de mégots par la fenêtre ou violation d’arrêté préfectoraux pour la protection incendie Natinf 29539
En vous remerciant par avance
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1 réponse
Code Natinf : 29539
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Natinf proposé par la communauté
Ce code Natinf a été suggéré par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
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Intitulé
Non respect d'une mesure prefectorale edictee pour assurer la prevention des incendies de foret, faciliter la lutte contre ces incendies ou en limiter les consequences
Cas
Contravention de 4ème classe
Prévu par
ART.R.163-2 2°, ART.L.131-6 3° C.FORESTIER.
Réprimée par
ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.
Réponses (1)
Bonjour, il y a une mini formation sur GendForm sur ça. Avec les NATINFs liés à la prévention des FDF
