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Natinf 28984
Contravention douanière de 1ère classeNavigation maritime sans presence a bord d'un navire francais du certificat d'enregistrement
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La navigation maritime sans certificat d'enregistrement à bord d'un navire français est une contravention douanière de 1ère classe. Elle est prévue par les articles ART.410 §1 C.DOUANES, ART.L.5112-1-14 et ART.L.5112-1-11 C.TRANSPORTS, et réprimée par les articles ART.410 §1 et ART.369 C.DOUANES.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Contravention douanière de 1ère classe
Natinf 28984
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- | - | - | 300€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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