Natinf 26304
Chasse sans versement prealable de la contribution personnelle unique pour l'indemnisation des degats causes par les sangliers - bas-rhin, haut-rhin, moselle

Informations clés

Description

Le Natinf 26304 correspond à une infraction spécifique aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, réprimant le fait de chasser sans s'être acquitté de la contribution personnelle unique exigée pour l'indemnisation des dégâts occasionnés par les sangliers. Cette obligation, instaurée par les articles R.429-20-1 et L.429-31 du Code de l'environnement, s'inscrit dans un dispositif local visant à financer les compensations liées aux dommages agricoles ou forestiers. L'article R.429-20-1 précise les modalités de cette contribution, tandis que l'article L.173-7 2° du même code en sanctionne le non-respect. Cette contravention de 4e classe s'applique indépendamment du résultat de l'activité de chasse ou des éventuels dégâts commis.

Montant des contraventions