Natinf 25716
Non remise au service d'equarrissage de sous-produits animaux ou produits derives dont la collecte est obligatoire
Que signifie le Natinf 25716 ?
Le Natinf 25716 correspond au délit de non-remise au service d'équarrissage des sous-produits animaux ou produits dérivés dont la collecte est obligatoire, prévu par les articles L.228-5 I 2° et L.226-6 du Code rural. Il vise tout détenteur de ces produits soumis à une obligation légale de collecte, sans distinction de qualité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25716 réprime le délit de non-remise au service d'équarrissage des sous-produits animaux ou produits dérivés dont la collecte est rendue obligatoire par la réglementation sanitaire et environnementale. Prévu aux articles L.228-5 I 2° et L.226-6 du Code rural, ainsi que par le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005, cette infraction concerne les détenteurs de ces produits, qu'ils soient éleveurs, abattoirs, transformateurs ou autres professionnels. L'obligation de collecte vise à prévenir les risques sanitaires et épidémiologiques liés à la dissémination de matières animales non traitées. L'article L.228-5 I alinéa 1 du Code rural encadre les sanctions applicables, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises en parallèle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.