Natinf 25716 - Non remise au service d'equarrissage de sous-produits animaux ou produits derives dont la collecte est obligatoire

Informations générales

Code Natinf

25716

Nature de l'infraction

Délit

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Non spécifié

Tentative punissable :

Prévu par

ART.L.228-5 §I 2°, ART.L.226-6 §I, §II C.RURAL. ART.1 DECRET 2005-1220 DU 28/09/2005.

Réprimé par

ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.

Prévu par :

Réprimé par :

Aucun mot-clé disponible

Mots-clés :