Natinf 25325
Maintien en plein air de bovin, ovin, caprin ou equide sans dispositif de cloture, attache ou contention permettant de leur eviter un risque d'accident
Que signifie le Natinf 25325 ?
Le Natinf 25325 correspond à une contravention de 4e classe réprimant le maintien en plein air de bovins, ovins, caprins ou équidés sans dispositif de clôture, d’attache ou de contention adapté, exposant ces animaux à un risque d’accident. Prévu par les articles R.215-4, R.214-18 et L.214-3 du Code rural, il vise les détenteurs ou responsables de ces animaux dans un cadre professionnel ou privé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25325 sanctionne le défaut de protection des bovins, ovins, caprins ou équidés maintenus en plein air, en l’absence de clôture, d’attache ou de système de contention suffisant pour prévenir tout risque d’accident. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.215-4 (II, 2°), R.214-18 (2°) et L.214-3 du Code rural, s’applique dès lors que l’animal est exposé à un danger immédiat, sans nécessiter la réalisation effective d’un dommage. L’infraction cible principalement les éleveurs, propriétaires ou toute personne ayant la garde des animaux, dans un contexte agricole ou d’élevage. Les textes visent à garantir la sécurité des animaux tout en responsabilisant leurs détenteurs, sans préjudice des dispositions pénales générales comme l’article R.654-1 du Code pénal en cas de maltraitance avérée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 25325
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.