Natinf 25324
Maintien en plein air de bovin, ovin, caprin ou equide sans dispositif ou installation permettant d'eviter les souffrances dues aux variations climatiques
Que signifie le Natinf 25324 ?
Le Natinf 25324 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le maintien en plein air de bovins, ovins, caprins ou équidés sans dispositif ou installation adaptée pour prévenir les souffrances liées aux variations climatiques. Prévue par les articles R. 215-4 et R. 214-18 du Code rural, cette infraction vise les détenteurs d'animaux ne garantissant pas des conditions minimales de protection.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25324 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative à la protection animale, plus précisément le maintien d'animaux domestiques sensibles (bovins, ovins, caprins ou équidés) en extérieur sans équipement ou aménagement permettant de les préserver des intempéries ou des variations climatiques brutales. Cette infraction, encadrée par les articles R. 215-4 et R. 214-18 du Code rural, s'inscrit dans le cadre des obligations incombant aux détenteurs d'animaux, telles que définies à l'article L. 214-3 du même code. Elle vise à prévenir les souffrances évitables résultant d'une exposition prolongée à des conditions météorologiques défavorables, sans pour autant exiger un abri permanent. Les textes applicables, notamment l'article R. 654-1 du Code pénal, renforcent cette protection en réprimant les manquements aux règles de base du bien-être animal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 25324
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.