Natinf 22649
Transport de passagers en surnombre dans un véhicule de transport en commun de personnes
Que signifie le Natinf 22649 ?
Le Natinf 22649 correspond à une contravention de 4e classe visant le transport de passagers en surnombre dans un véhicule de transport en commun de personnes. Cette infraction, prévue par l'article R.317-24 du Code de la route, réprime le dépassement de la capacité autorisée du véhicule, compromettant la sécurité des usagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22649 réprime le transport de passagers en surnombre dans un véhicule de transport en commun, une contravention de 4e classe encadrée par l'article R.317-24 du Code de la route. Cette infraction concerne spécifiquement les conducteurs ou exploitants de véhicules affectés au transport collectif de personnes, dès lors que le nombre de passagers excède la capacité maximale prévue par la réglementation ou le certificat d'immatriculation. Les dispositions visent à garantir la sécurité des usagers en évitant la surcharge, susceptible d'altérer la stabilité du véhicule ou l'efficacité des dispositifs de sécurité. L'article R.317-24 alinéa 3 précise les conditions de constatation et les obligations des professionnels du transport, tandis que l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 complète le cadre réglementaire applicable aux véhicules concernés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22649
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.