Natinf 22477
Contravention de 3ème classeNon presentation des documents de transport par le convoyeur d'animaux vertebres vivants
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour non-présentation des documents de transport par un convoyeur d'animaux vertébrés vivants. Prévue par le Code rural, cette infraction sanctionne l'absence de justificatifs obligatoires lors du transport d'animaux, sans retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 22477
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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