Natinf 22477
Non presentation des documents de transport par le convoyeur d'animaux vertebres vivants
Que signifie le Natinf 22477 ?
Le Natinf 22477 correspond à une contravention de 3e classe visant le convoyeur d'animaux vertébrés vivants qui omet de présenter les documents de transport obligatoires lors d'un contrôle. Prévue par les articles R.215-6 II, R.214-49, R.214-50 et R.214-59 du Code rural, cette infraction réprime l'absence de justificatifs réglementaires sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22477 sanctionne la non-présentation des documents de transport par le convoyeur d'animaux vertébrés vivants, une contravention de 3e classe encadrée par le Code rural et les règlements européens relatifs à la protection animale. Selon les articles R.214-49, R.214-50 et R.214-59 du Code rural, tout convoyeur doit être en mesure de produire, lors d'un contrôle, les documents attestant des conditions de transport (origine, destination, durée, état sanitaire des animaux, etc.), conformément aux exigences du règlement CE n°1/2005 du 22 décembre 2004. L'article R.215-6 II du même code précise que cette infraction est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 3e classe, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22477
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.