Natinf 22476
Organisation d'un transport d'animaux vertebres vivants en ayant recours a un transporteur non agree
Que signifie le Natinf 22476 ?
Le Natinf 22476 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l’organisation d’un transport d’animaux vertébrés vivants en faisant appel à un transporteur non agréé. Cette infraction, prévue par les articles R. 215-6 et suivants du code rural, réprime le non-respect des conditions d’agrément imposées pour assurer le bien-être animal lors des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22476 sanctionne l’organisation d’un transport d’animaux vertébrés vivants lorsque le transporteur sollicité n’est pas titulaire de l’agrément requis par la réglementation. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R. 214-49 à R. 214-52 et R. 215-6 du code rural, vise à garantir le respect des normes de protection animale pendant les déplacements. L’infraction suppose que l’auteur ait sciemment organisé ou fait organiser le transport sans vérifier l’agrément du professionnel, condition essentielle pour assurer des conditions de transport conformes aux exigences sanitaires et de bien-être.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22476
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.