Natinf 22121
Presence non autorisee en appareil de chasse sur le terrain de chasse d'autrui - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
Que signifie le Natinf 22121 ?
Le Natinf 22121 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant à la présence non autorisée, équipé d'un appareil de chasse, sur le terrain de chasse d'autrui dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle. Cette infraction, prévue par l'article R.429-18 du Code de l'environnement, réprime le fait de chasser sans autorisation sur un territoire réservé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22121 réprime une contravention de 5ᵉ classe spécifique aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, consistant à se trouver sur le terrain de chasse d'autrui en étant muni d'un appareil de chasse sans autorisation. Cette infraction, encadrée par l'article R.429-18 du Code de l'environnement, sanctionne le non-respect des droits de chasse exclusifs accordés au propriétaire ou au titulaire du droit de chasse sur un territoire donné. L'article L.173-7 2° du même code renforce ce dispositif en précisant les modalités de répression. Bien que cette contravention n'entraîne pas de peine d'emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22121
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.