Natinf 22120
Defaut de maitrise d'un chien a la recherche ou la poursuite de gibier sur le terrain d'autrui - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
Que signifie le Natinf 22120 ?
Le Natinf 22120 vise le défaut de maîtrise d'un chien utilisé pour la recherche ou la poursuite de gibier sur le terrain d'autrui, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, spécifique aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est prévue et réprimée par les articles R.429-19 et L.173-7 2° du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22120 correspond au défaut de maîtrise d'un chien lors de la recherche ou de la poursuite de gibier sur une propriété privée, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le Code de l'environnement. Spécifique aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, cette infraction est définie à l'article R.429-19 et sanctionnée en vertu de l'article L.173-7 2° du même code. Elle concerne les chasseurs ou toute personne utilisant un chien pour traquer du gibier sans en assurer le contrôle effectif, entraînant une intrusion non autorisée sur un terrain appartenant à autrui. Cette disposition vise à prévenir les atteintes aux droits des propriétaires fonciers tout en encadrant les pratiques cynégétiques dans ces territoires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22120
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.