Natinf 22119
Chasse a l'aide de moyen, d'engin ou selon un mode prohibes - bas-rhin, haut-rhin ou moselle

Informations clés

Description

Le Natinf 22119 correspond à une infraction environnementale spécifique aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, où la chasse pratiquée avec des moyens, engins ou selon des modes prohibés constitue une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.429-20 et L.429-20 du Code de l’environnement, vise à protéger la faune et à garantir des pratiques cynégétiques conformes aux règles locales. Les textes applicables, notamment l’article L.429-40 et l’article L.173-7 2° du même code, renforcent le dispositif répressif en sanctionnant les manquements à ces dispositions. La réglementation particulière de ces trois départements, héritée de leur statut historique, impose des restrictions supplémentaires par rapport au droit commun de la chasse.

Montant des contraventions