Natinf 2207
Detention ou port d'engin ou instrument de chasse prohibe aggrave par une circonstance
Que signifie le Natinf 2207 ?
Le Natinf 2207 correspond au délit de détention ou port d’engin ou instrument de chasse prohibé, aggravé par une circonstance prévue à l’article L.428-5 I 6° du code de l’environnement. Il vise notamment les situations où l’infraction est commise dans des conditions spécifiques, telles que la nuit, en période de fermeture de la chasse ou dans un lieu interdit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2207 réprime la détention ou le port d’engins ou instruments de chasse prohibés, lorsqu’ils sont commis dans des circonstances aggravantes définies par l’article L.428-5 I 6° du code de l’environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne les actes réalisés notamment de nuit, pendant les périodes de fermeture de la chasse ou dans des zones où cette activité est interdite. Les articles L.428-5, L.428-14, L.428-18 et L.173-7 du même code encadrent cette prohibition, sans préjudice des peines complémentaires éventuellement applicables. Les textes visent à renforcer la protection de la faune et des espaces naturels en sanctionnant plus sévèrement les pratiques illicites sous certaines conditions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.