Natinf 2205
Emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou detruire le gibier aggrave par une circonstance
Que signifie le Natinf 2205 ?
Le Natinf 2205 correspond au délit d'emploi de drogue ou d'appât de nature à enivrer ou détruire le gibier, aggravé par une circonstance prévue à l'article L.428-5 I 5° du code de l'environnement. Il vise l'utilisation de substances destinées à altérer ou tuer la faune sauvage, dans des conditions spécifiques aggravant l'infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2205 réprime l'emploi de substances enivrantes ou destructrices pour le gibier, constituant un délit aggravé par des circonstances précises définies à l'article L.428-5 I 5° du code de l'environnement. Cette infraction, prévue et sanctionnée par les articles L.428-5, L.428-14, L.428-18 et L.173-7 du même code, cible les pratiques visant à capturer ou éliminer le gibier de manière illicite, en utilisant des drogues ou appâts dangereux pour la faune sauvage. Les éléments constitutifs incluent l'intention d'altérer ou de détruire le gibier, ainsi que la présence d'une circonstance aggravante, sans laquelle l'infraction relèverait d'une qualification moindre.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.