Natinf 21851
Detention, par chasseur communautaire en voyage en france, d'arme ou element d'arme non inscrite sur sa carte europeenne d'arme a feu
Que signifie le Natinf 21851 ?
Le Natinf 21851 vise la détention, par un chasseur communautaire en voyage en France, d’une arme ou d’un élément d’arme non inscrit sur sa carte européenne d’arme à feu. Cette contravention de 4ᵉ classe est prévue par les articles R.317-8-2 4°, R.316-11 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que par un arrêté ministériel du 6 mai 1998.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21851 réprime la détention, par un chasseur ressortissant d’un État membre de l’Union européenne voyageant en France, d’une arme à feu ou d’un élément d’arme non mentionné sur sa carte européenne d’arme à feu. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 4ᵉ classe, est encadrée par plusieurs dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.317-8-2 (4°), R.316-11 (1° et 2°) et R.311-2 (III), ainsi que par l’arrêté ministériel du 6 mai 1998. Elle sanctionne le non-respect des obligations déclaratives imposées aux chasseurs communautaires pour circuler légalement avec leur équipement sur le territoire français.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21851
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.