Natinf 215
Circulation d'animal eloigne du bord droit de la chaussee en marche normale
Que signifie le Natinf 215 ?
Le Natinf 215 vise la contravention de 2ᵉ classe consistant à laisser circuler un animal sur la chaussée sans le maintenir près du bord droit en marche normale. Cette infraction, prévue à l’article R.412-45 du Code de la route, concerne les conducteurs ou gardiens d’animaux dont le comportement perturbe la circulation ou expose à un danger.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 215 correspond à une infraction au Code de la route réprimant la circulation d’un animal non maintenu près du bord droit de la chaussée lors de sa progression normale. Prévue par l’article R.412-45 du Code de la route, cette contravention de 2ᵉ classe s’applique aux personnes responsables de l’animal, qu’il s’agisse du conducteur ou de son gardien. L’obligation de maintenir l’animal à proximité immédiate du bord droit vise à garantir la sécurité des usagers et à éviter les perturbations du trafic. Bien que l’infraction ne prévoie pas de peine d’emprisonnement, elle expose son auteur à une amende forfaitaire, conformément aux dispositions du Code de la route pour les contraventions de cette classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 215
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.