Natinf 20866
Transport d'animal vertebre vivant non identifie ou non enregistre
Que signifie le Natinf 20866 ?
Le Natinf 20866 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le transport d’un animal vertébré vivant non identifié ou non enregistré, tel que prévu par les articles R.215-6 I 1°, R.214-52 1°, R.214-49 et R.214-50 du Code rural. L’infraction vise toute personne procédant à ce transport sans respecter les obligations d’identification ou d’enregistrement applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20866 sanctionne le transport d’un animal vertébré vivant en l’absence d’identification ou d’enregistrement conforme aux dispositions du Code rural. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue aux articles R.215-6 I 1°, R.214-52 1°, R.214-49 et R.214-50, s’applique à tout transporteur, professionnel ou particulier, qui ne respecte pas les obligations légales en matière de traçabilité animale. L’identification, généralement réalisée par puce électronique ou tatouage, et l’enregistrement dans les bases de données officielles (comme le fichier national d’identification) sont des conditions essentielles pour garantir la santé publique et le bien-être animal. L’article R.215-6 du Code rural réprime ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais exposant le contrevenant à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20866
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.