Natinf 20864
Transport d'animal vertebre vivant sans la presence d'un convoyeur qualifie
Que signifie le Natinf 20864 ?
Le Natinf 20864 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le transport d'un animal vertébré vivant en l'absence d'un convoyeur qualifié, tel que prévu par l'article R. 215-6 I 4° du code rural. Cette infraction encadre les conditions de transport pour garantir le bien-être animal, notamment en imposant la présence d'une personne compétente pendant le trajet.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20864 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le transport d'un animal vertébré vivant sans la présence obligatoire d'un convoyeur qualifié. Régie par les articles R. 214-49 à R. 214-57 et R. 215-6 I 4° du code rural, ainsi que par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2022, cette infraction vise à prévenir les risques de maltraitance ou de stress pour l'animal durant son déplacement. Les textes imposent que le convoyeur dispose des compétences nécessaires pour assurer la sécurité et le confort de l'animal transporté, notamment en adaptant les conditions de voyage aux besoins spécifiques de l'espèce. L'article R. 215-6 I alinéa 1 du code rural prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20864
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.