Natinf 200

Contravention de 1ère classe

Arret ou stationnement genant d'animal sur la voie publique

Informations clés

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Nature
Contravention de 1ère classe
Retrait de points
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Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

L'arrêt ou le stationnement gênant d'un animal sur la voie publique est une contravention de la 2ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe Natinf 200
- 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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