Natinf 1538
Fausse declaration relative a l'assurance par l'auteur d'un accident de chasse ayant entraine un dommage corporel
Que signifie le Natinf 1538 ?
Le Natinf 1538 vise la contravention de 3e classe constituée par une fausse déclaration relative à l'assurance, commise par l'auteur d'un accident de chasse ayant causé un dommage corporel. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.421-23 alinéa 1 du Code des assurances, concerne spécifiquement les déclarations mensongères dans ce contexte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1538 correspond à la fausse déclaration en matière d'assurance effectuée par l'auteur d'un accident de chasse ayant entraîné un dommage corporel. Cette contravention de 3e classe, encadrée par l'article R.421-23 alinéa 1 du Code des assurances, sanctionne le fait pour le responsable d'un tel accident de fournir des informations inexactes ou trompeuses dans le cadre de sa déclaration d'assurance. L'infraction suppose que le dommage corporel soit avéré et que la déclaration mensongère soit directement liée à cet événement. Elle vise à garantir la transparence des informations transmises aux assureurs pour permettre une indemnisation juste et équitable des victimes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 1538
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.