Principaux régimes de la perquisition

Publié le 28/07/2025 Maj le 09/05/2026 3 min de lecture 543 vue(s)

1. Définition de la perquisition selon la jurisprudence

Définition générale

La perquisition consiste en la recherche, à l’intérieur d’un lieu normalement clos, d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur. Elle implique une action de fouille active à l’intérieur du lieu.

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