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Discussion créée il y a 2 mois
VL stationné en défaut de CT
Bonjour, je me permets de vous solliciter afin de connaître la marche à suivre concernant les véhicules en stationnement sur la voie publique dont le contrôle technique est périmé.
D’après l’arrêt de la Cour de cassation accessible via le lien ci-dessous :
👉 Cour de cassation - Crim. 15 septembre 2015, n°14-84.829
il semble que l’infraction liée au défaut de contrôle technique, relevant de l’équipement du véhicule et non de sa conduite, puisse être constatée même si le véhicule est à l’arrêt et sans conducteur, dès lors qu’il est considéré comme étant "mis en circulation" au sens du Code de la route, du seul fait de sa présence sur la voie publique.
Pourriez-vous me confirmer cette interprétation et m’indiquer, le cas échéant, la procédure à suivre pour relever cette infraction dans ce contexte particulier ?
D’après l’arrêt de la Cour de cassation accessible via le lien ci-dessous :
👉 Cour de cassation - Crim. 15 septembre 2015, n°14-84.829
il semble que l’infraction liée au défaut de contrôle technique, relevant de l’équipement du véhicule et non de sa conduite, puisse être constatée même si le véhicule est à l’arrêt et sans conducteur, dès lors qu’il est considéré comme étant "mis en circulation" au sens du Code de la route, du seul fait de sa présence sur la voie publique.
Pourriez-vous me confirmer cette interprétation et m’indiquer, le cas échéant, la procédure à suivre pour relever cette infraction dans ce contexte particulier ?
2 réponses
Réponses (2)
Si ton véhicule est à l’arrêt sur un stationnement ce n’est pas possible comme l’indique la jurisprudence il faut qu’il soit en circulation donc sur une voie d’autant plus que sur le pve il te faut le conducteur .
Au risque de me tromper, je ne trouve pas la jurisprudence que tu as renseigné sur internet. Aurais-tu fait une erreur dans les dates ?
