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Discussion créée il y a 1 mois
Utilisation gaz lacrymogènes
Droit d'utiliser le gaz lacrymogènes dans le cadre d'un altercation sur mes jours de repos?
1 réponse
Réponses (1)
Salut collègue,
Dans un premier temps, quelle est ta qualité : réserviste ou d’active ?
Parce que dans le cas de la réserve opérationnelle, tu perds ton statut en dehors de tes convocations : tu agis alors comme un citoyen lambda.
En tant qu’actif, tu es soumis au devoir d’intervention (article 40 du Code de procédure pénale).
Ce qui, selon le type d’aérosol lacrymogène utilisé:
-Par exemple un de catégorie "D" peut à mon sens s’expliquer, sans pour autant entraîner une irresponsabilité pénale automatique. Tout dépendra du contexte et de la proportionnalité de l’usage.
Quel type d’aérosol ?
-> Port réglementé et soumis à la justification légitime (autodéfense, risques particuliers, etc.). Le port et l’usage doivent rester proportionnés et motivés.
Dans un premier temps, quelle est ta qualité : réserviste ou d’active ?
Parce que dans le cas de la réserve opérationnelle, tu perds ton statut en dehors de tes convocations : tu agis alors comme un citoyen lambda.
En tant qu’actif, tu es soumis au devoir d’intervention (article 40 du Code de procédure pénale).
Ce qui, selon le type d’aérosol lacrymogène utilisé:
-Par exemple un de catégorie "D" peut à mon sens s’expliquer, sans pour autant entraîner une irresponsabilité pénale automatique. Tout dépendra du contexte et de la proportionnalité de l’usage.
Quel type d’aérosol ?
- Catégorie B (aérosols > 100 ml ou à usage professionnel) :
- Catégorie D (aérosols ≤ 100 ml en vente libre) :
-> Port et transport interdits hors service, sauf autorisation expresse. Cela s’applique même aux forces de l’ordre.
-> Port réglementé et soumis à la justification légitime (autodéfense, risques particuliers, etc.). Le port et l’usage doivent rester proportionnés et motivés.
